Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4
Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4 (2023-12-21-2999-01-01)
Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4 (2023-12-21-2999-01-01)