Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
Le cas échéant, les opérations économiques réalisées au moyen de l'interface par la personne pour le compte de laquelle l'utilisateur agit sont réputées être effectuées par ce dernier.
Le cas échéant, les opérations effectuées à titre onéreux au moyen de l'interface par la personne pour le compte de laquelle l'utilisateur agit sont réputées être effectuées par ce dernier.
Nota
La localisation de l'équipement terminal est déterminée par tout moyen.