Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      - Section 5 : Taxe sur certains services numériques
        Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation

Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique

Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques (2024-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Services exclus (2024-01-01-2999-01-01)