Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
Article L453-76 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article L453-77 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Article L453-78 consolidé du lundi 1 janvier 2024, abrogé le mardi 1 septembre 2026
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
Article L453-78 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.