Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Tarifs normaux
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L. 454-59.
Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré.
L'arrêté mentionnée à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L. 454-59.
Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré.
L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Le même article L. 132-1 est applicable aux tarifs normaux avant application de la minoration ou majoration décidée par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1.
Nota
TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2) |
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) |
||
|---|---|---|---|
Inférieure à 50 |
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 |
Supérieure ou égale à 200 |
|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
15,70 |
20,80 |
32,40 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
31,40 |
41,60 |
64,80 |
L'autorité compétente peut réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné à ce tableau.
Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la deuxième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la troisième colonne de la même ligne.
Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 200 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération communale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la troisième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la quatrième colonne de la même ligne.
Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques
(En euros par mètre carré)
Population de l'autorité compétente |
|||
|---|---|---|---|
Inférieure à 50 000 habitants |
Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants |
Supérieure ou égale à 200 000 habitants |
|
Superficie inférieure ou égale à 50 m ² |
17,70 |
23,30 |
35,30 |
Superficie supérieure à 50 m ² |
35,40 |
46,60 |
70,60 |
Nota
TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m2) |
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) |
||
|---|---|---|---|
Inférieure à 50 |
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 |
Supérieure ou égale à 200 |
|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
48,60 |
64,20 |
97,20 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
97,20 |
128,40 |
194,40 |
La collectivité délibérante peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.
Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes numériques
(En euros par mètre carré)
Population de l'autorité compétente |
|||
|---|---|---|---|
Inférieure à 50 000 habitants |
Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants |
Supérieure ou égale à 200 000 habitants |
|
Superficie inférieure ou égale à 50 m ² |
53,10 |
69,90 |
105,90 |
Superficie supérieure à 50 m ² |
106,20 |
139,80 |
211,80 |
Nota
TARIF EN 2022 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/m2) |
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) |
||
|---|---|---|---|
Inférieure à 50 |
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 |
Supérieure ou égale à 200 |
|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
15,70 |
20,80 |
62,80 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
31,40 |
41,60 |
83,20 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
62,80 |
62,80 |
125,60 |
L'autorité compétente peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.
Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes
(En euros par mètre carré)
Population de l'autorité compétente |
|||
|---|---|---|---|
Inférieure à 50 000 habitants |
Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants |
Supérieure ou égale à 200 000 habitants |
|
Superficie inférieure ou égale à 12 m ² |
17,70 |
23,30 |
35,30 |
Superficie supérieure à 12 m ² et inférieure ou égale à 50 m ² |
35,40 |
46,60 |
70,60 |
Superficie supérieure à 50 m ² |
70,80 |
93,20 |
141,20 |
Nota
1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ;
2° Lorsque l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;
3° Lorsque l'autorité compétente mentionnée au même l'article L. 454-46 est une commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants.
Nota
1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ;
2° Lorsque l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;
3° Lorsque l'autorité compétente mentionnée au même article L. 454-46 est une commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants.