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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024 (2023-12-31-2999-01-01)
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (2023-12-31-2999-01-01)
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