Chapitre unique.

Section 1 : Techniques utilisées (2024-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (2024-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché (2024-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Constatation des infractions et sanctions pénales (2024-01-01-2999-01-01)