Code de la recherche
Sous-section 3 : Pouvoirs du président du Centre national d'études spatiales au centre spatial guyanais
Le président du Centre national d'études spatiales est informé sans délai par toute personne mentionnée à l'alinéa précédent de tout fait, incident ou accident, relatif à ces missions. Il en tient informé le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.