Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
      • Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
        • Section 4 : Des sanctions

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions