LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
- Code de procédure pénaleArt. 43
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-3
II. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-27-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-13
- Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code électoralArt. L388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
- Loi du 29 juillet 1881Art. 69
1° A tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives ;
2° Aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.