Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 43