Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE (2024-03-23-2999-01-01)

Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE (2024-03-23-2999-01-01)

Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES (2024-03-23-2999-01-01)

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-247.
Sénat :
Proposition de loi n° 648 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 7 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 8 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2023 (TA n° 2, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1713 ;
Rapport de Mme Violette Spillebout, au nom de la commission des lois, n° 2139 ;
Discussion les 6 et 7 février 2024 et adoption le 7 février 2024 (TA n° 240).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Violette Spillebout, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2239 ;
Discussion et adoption le 11 mars 2024 (TA n° 255).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 361 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 362 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 14 mars 2024 (TA n° 84, 2023-2024).