LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-35, Art. L3123-29, Art. L4135-29
- Code général des collectivités territorialesArt. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-35, Art. L2335-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-8, Art. L5842-21
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L127-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-34, Art. L2573-10
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-35
- Code des assurancesSct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1
II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
- Code électoralA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4
- Code électoralArt. L52-18
II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.