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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE

Article 11

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1

II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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