LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Article 12
- Code électoralA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4
- Code électoralArt. L52-18
II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.