Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L127-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-34, Art. L2573-10
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