LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Chapitre II : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-31