LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

Chapitre Ier : Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive (2024-04-24-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français (2024-04-24-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français (2024-04-24-2999-01-01)

Chapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme (2024-04-24-2999-01-01)