LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Chapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-37, Art. 695-9-38
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-39
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-45-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-42
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-47