LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 695-9-45-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 695-9-42

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 695-9-47