Article A423-16 consolidé mort-né le mercredi 1 janvier 2025
La limite du montant de la taxe mentionnée à l'article L. 423-51 est égale, en 2024, à 1,83 € par passager.
Article A423-16 consolidé du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 1 janvier 2026
La limite du montant de la taxe mentionnée à l'article L. 423-51 est égale, en 2025, à 1,92 € par passager.
Nota
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article A423-16 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
La limite du montant de la taxe mentionnée à l'article L. 423-51 est égale, en 2026, à 1,96 € par passager.
Nota
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.