Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Section 5 : Taxe sur certains services numériques

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (2025-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Constatation de la taxe (2025-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Paiement de la taxe (2025-01-01-2999-01-01)