Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      - Section 5 : Taxe sur certains services numériques

Sous-section 3 : Paiement de la taxe

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2025-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations (2025-01-01-2999-01-01)