Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Sous-section 1 : Montant de la taxe (2025-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe (2025-01-01-2999-01-01)