Code des impositions sur les biens et services

Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite

Article D471-48 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Article A471-49 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :

DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES	CODE CPF (rév. 2.1)
Matériaux de construction en terre cuite	23.31.10
	23.32.11
	23.32.12
	23.32.13
Argile et schiste expansés	23.99.19(p)

Article A471-50 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Article D471-51 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025