Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    • Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile