Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (2024-09-05-2999-01-01)
Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (2024-09-05-2999-01-01)
Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement (2024-09-05-2999-01-01)
Section 4 : Contrôle (2024-09-05-2999-01-01)
Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (2024-09-05-2999-01-01)