Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    • Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
      • Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes