Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre V : COMITÉS SOCIAUX
      • Chapitre Ier : MISE EN PLACE
        • Section 1 : Comités sociaux d'administration
          • Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration

Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public