Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
    • Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
      • Chapitre II : RISQUES NATURELS
        • Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances