Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Titre IV : La discipline
- Chapitre III : Procédure disciplinaire

Section II : La procédure disciplinaire ordinaire

Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes (2025-01-31-2999-01-01)

Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours (2025-01-31-2999-01-01)

Sous-section 3 : La suspension provisoire (2025-01-31-2999-01-01)