Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Martin, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
Les titres I er et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Saint-Martin.