Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
    • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises