Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public (2025-10-01-2999-01-01)
Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades (2025-10-01-2999-01-01)