Code général de la fonction publique

Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades

Sous-section 1 : Règles générales (2025-10-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Situation du fonctionnaire en cas de changement de catégorie démographique (2025-10-01-2999-01-01)