Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre III : RECRUTEMENT
    • Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
      • Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
        • Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

Sous-section 1 : Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme »