Code général de la fonction publique
Sous-section 3 : Interdiction d'emploi
Nota
Nota
L'acte de cessation du contrat du collaborateur précise le montant total de ces charges.
Nota
Le remboursement s'effectue à la caisse du comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Nota
Le préfet de département peut autoriser l'exécution forcée du titre de recettes.