LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L761-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L761-8
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L761-8
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024III.-Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028.Art. 86
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L441-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L441-11
- Code monétaire et financierA créé les dispositions suivantes :Art. L561-10-5
- Code monétaire et financierII. - Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.Art. L574-7