LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes
- Code de la sécurité intérieureArt. L342-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Visites et saisies, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8