Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
- Code de la consommationArt. L252-1
- Code de la consommationArt. L351-1, Art. L351-3, Art. L351-4
- Code de la consommationArt. L351-5, Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L354-2, Art. L354-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L354-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L354-3-1