Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 4 : Tarifs applicables aux installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
Le paramètre mentionné à l'article L. 322-51 en fonction duquel sont différenciés les tarifs annuels de la taxe est, pour les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires mentionnées à l'article L. 322-43, la capacité annuelle de séparation des isotopes.
Nota
Les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires sont réparties dans les sous-catégories suivantes, déterminées en fonction de leur capacité annuelle de séparation des isotopes, exprimée en millions d'unités de travail de séparation :
| Sous-catégorie |
Capacité annuelle de séparation des isotopes (en millions d'unités de travail de séparation) |
|---|---|
| Petites installations | Inférieure à 10 |
| Grandes installations | Supérieure ou égale à 10 |
Nota
Sous-catégorie d'installation |
Tarif de base en activité (M €) |
Tarif de base à l'arrêt (M €) |
|---|---|---|
Petites installations |
1,818 |
0,843 |
Grandes installations |
2,436 |
0,975 |
Nota
Sous-catégorie d'installation |
Tarif de base en activité (M €) |
Tarif de base à l'arrêt (M €) |
|---|---|---|
Petites installations |
1,528 |
0,553 |
Grandes installations |
2,146 |
0,685 |