Code des impositions sur les biens et services
Article L322-43
Les installations concourant à la production du combustible nucléaire comprennent :
1° Les usines de conversion en hexafluorure d'uranium ;
2° Les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires ;
3° Les installations de fabrication de combustibles nucléaires.
Nota
Conformément au IX dudit article, les taxes prévues font l'objet, au titre de 2026, d'un acompte dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier dudit code.