Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de fabrication de combustibles nucléaires
Le paramètre mentionné à l'article L. 322-51 en fonction duquel sont différenciés les tarifs annuels de la taxe est, pour les installations de fabrication de combustibles nucléaires mentionnées à l'article L. 322-43, la capacité annuelle de fabrication.
Nota
Les installations de fabrication de combustibles nucléaires sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de fabrication, exprimée en tonnes :
| Sous-catégorie |
Capacité annuelle de fabrication (tonnes) |
|---|---|
| Petites installations | Inférieure à 1 000 |
| Installations moyennes | Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 5 000 |
| Grandes installations | Supérieure ou égale à 5 000 |
Nota
Sous-catégorie d'installation |
Tarif de base en activité (M €) |
Tarif de base à l'arrêt (M €) |
|---|---|---|
Petites installations |
1,199 |
0,889 |
Installations moyennes |
1,818 |
1,199 |
Grandes installations |
2,300 |
1,508 |
Nota
Sous-catégorie d'installation |
Tarif de base en activité (M €) |
Tarif de base à l'arrêt (M €) |
|---|---|---|
Petites installations |
0,909 |
0,599 |
Installations moyennes |
1,528 |
0,909 |
Grandes installations |
2,146 |
1,218 |