Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre III : ENVIRONNEMENT
    - Chapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETS
      - Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
        Sous-section 1 : Montant de la taxe

Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations d'entreposage de substances radioactives

Article D433-3 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Le paramètre mentionné à l'article L. 433-10 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les autres installations d'entreposage de substances radioactives mentionnées au 2° de l'article L. 433-4, la capacité d'entreposage.

Ces installations sont réparties dans les sous-catégories suivantes, déterminées en fonction de leur capacité d'entreposage, exprimée en tonnes pour les substances solides ou en mètres cubes pour les substances liquides :

Sous-catégorie	Capacité d'entreposage (tonnes ou mètres cubes)
Petites installations	Inférieure à 10 000
Installations moyennes	Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure à 25 000
Grandes installations	Supérieure ou égale à 25 000

Nota

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

Article A433-4 consolidé du jeudi 1 janvier 2026, abrogé le vendredi 1 janvier 2027

Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-3, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :

Sous-catégorie d'installation	Tarif de base en activité (M €)	Tarif de base à l'arrêt (M €)
Petites installations	0,450	0,425
Installations moyennes	0,474	0,437
Grandes installations	0,499	0,450

Nota

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article A433-4 consolidé en vigueur différée à partir du vendredi 1 janvier 2027

Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-3, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :

Sous-catégorie d'installation	Tarif de base en activité (M €)	Tarif de base à l'arrêt (M €)
Petites installations	0,250	0,225
Installations moyennes	0,274	0,237
Grandes installations	0,299	0,250

Nota

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article A433-5 consolidé du jeudi 1 janvier 2026, abrogé le vendredi 1 janvier 2027

Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-4, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :

Tarif de base en activité (M €)	Tarif de base à l'arrêt (M €)
0,499	0,450

Nota

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article A433-5 consolidé en vigueur différée à partir du vendredi 1 janvier 2027

Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-4, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :

Tarif de base en activité (M €)	Tarif de base à l'arrêt (M €)
0,299	0,250

Nota

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.