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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
Chapitre 1er : Encadrement des atteintes à la vie privée et des mesures de contrainte (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (2029-01-01-2999-01-01)
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