Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Livre IV : DROITS DES VICTIMES
      • Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
        • Chapitre 4 : Droit à une aide financière en cas de procès pénal tenu à l'étranger

Section 1 : Aide pour les victimes d'infractions terroristes