Chapitre 3 : Déposition de certaines autorités publiques

Section 1 : Déposition des membres du Gouvernement (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Déposition des représentants des puissances étrangères et des experts des organisations internationales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés (2029-01-01-2999-01-01)