Code de procédure pénale
Chapitre 7 : Délits de presse
1° Les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ;
2° Les délits suivants prévus par le code pénal, lorsqu'ils ont été commis par la voie de la presse écrite et audiovisuelle :
a) Provocation au suicide, prévue par l'article 223-15 du code pénal ;
b) Provocation de mineurs à commettre certains actes violents ou dangereux, prévue par l'article 227-24 du code pénal ;
c) Diffusion d'un message à caractère violent ou pornographique, prévue par l'article 227-28 du code pénal ;
d) Discrédit sur une décision de justice, prévu par l'article 434-25 du code pénal.