Code de procédure pénale
Section 1 : Organisation
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire ;
3° Les agents de police judiciaire adjoints ;
4° Les assistants d'enquête.
Nota
Les catégories de services ou unités, ainsi que leurs modalités de création sont déterminés par décret en Conseil d'Etat