Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme (2029-01-01-2999-01-01)